1 - Engagements des utilisateurs

 Les organisations professionnelles signataires représentatives :

- de l'industrie alimentaire

- du transport et des prestataires logistiques

- de la distribution

Recommandent à leurs adhérents les règles ci-après en matière d'approvisionnement, d'échange de palettes, d'entretien du parc et d'informations.

Approvisionnements :

Acheter des palettes neuves 800 X 1200 EUR/EPAL, auprès des fabricants agréés «EPAL » et justifiant de leur dernier certificat de contrôle EPAL.

S'approvisionner en palettes d'occasion 800 X 1200 EUR/EPAL (ou les vendre) auprès des négociants et réparateurs agréés « EPAL » et justifiant de leur dernier certificat de contrôle EPAL.

Obtenir de leurs fournisseurs de palettes l'engagement contractuel de ne pas acheter des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL sans facture (facilité temporaire en attente de la réponse du service de la législation fiscale).

Demander à leurs fournisseurs français mais aussi étrangers de leur transmettre leurs produits sur des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL.

 retour

Echanges :

Accepter les critères qualitatifs d'échange des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL, définis par « EPAL » (voir fiche 3).

Prévoir dans le contrat de transport ou dans un contrat séparé les règles d'échange et de retour des palettes.

Pour les opérateurs responsables du chargement ou du déchargement, s'assurer de la qualité, c'est à dire du bon état général, des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL chargées ou déchargées.

Après contrôle contradictoire au chargement ou déchargement, prévoir un système de décompte des palettes non conformes.

Respecter la règle d'échange en nombre «1 pour 1», sans préjudice de l'acceptation éventuelle d'un « taux d'usure » à négocier entre les partenaires, en fonction du rythme constaté d'usure, de salissure, de casse ou de rotation des palettes, ou au contraire en fonction d'un niveau particulier de qualité de palettes requis par un des partenaires.

Procéder à l'échange, dès le chargement ou le déchargement ou après un délai de distribution négocié entre les partenaires, en respectant les critères « EPAL ».

Procéder à un contrôle contradictoire du document d'accompagnement des palettes, dès reception sur site pour éviter des temps d'attente excessifs.

Tenir une comptabilité palettes faisant apparaitre pour chaque partenaire, au jour le jour, les entrées, les sorties, les casses de palettes EUR/EPAL et procéder, selon une fréquence à déterminer, à la régularisation des soldes de palettes.

 Entretien du parc :

Faire réparer les palettes 800 X1200 EUR/EPAL, auprès des réparateurs agréés «EPAL», en acceptant à leurs frais les déclassements éventuels de palettes non conformes envoyées en réparation.

Veiller, lorsque les palettes 800 X 1200 EUR/EPAL sont réparées (changement d'au moins un élément) au sein de leur entreprise, à ce que leur atelier de maintenance soit bien agréé « EPAL ».

Respecter, quelque soit le type d'utilisateur, les critères de mise à la réparation des palettes en leur possession et procéder en conséquence à la mise à la réparation dés que nécessaire (voir fiche relative aux critères d'échange).

  Informations :

Diffuser le plus largement au sein de leurs services les caractères de marquage spécifiques des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL et les critères techniques d'évaluation de la qualité de la palette.

Signaler à l'organisme de contrôle mandaté en France par l'EPAL (Direction des achats de la SNCF), à QUALIPAL, comité français de l'EPAL et au comité de suivi du Guide des Bonnes Pratiques Logistiques tous les manquements caractérisés de la part des professionnels agrées.

2 - Engagements des fabricants, réparateurs et négociants

QUALIPAL, Comité français de l'EPAL, recommande aux fabricants, réparateurs et négociants de palettes agréés « EPAL » d'accepter, à travers les règles suivantes, les disciplines commerciales et des contrôles approfondis afin de favoriser un assainissement rapide du marché et du système d'échange de palettes .Ces règles complètent les obligations liées à l'agrément EPAL concernant notamment le respect des critères techniques« EPAL » pour la fabrication, la réparation, l'achat et la vente des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL.

N'acheter (ou vendre) des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL que sur facture (facilité temporaire à revoir en fonction de la réponse du service de la législation fiscale).

Tenir à disposition du contrôleur dûment mandaté par EPAL et/ou par la Commission d'examen des demandes d'agrément et des litiges de QUALIPAL (dans laquelle est représenté un membre du comité de suivi) le livre de police, le livre des entrées de palettes, copie des cartes grises de véhicules, les factures ainsi que tout document pouvant témoigner du respect de ces engagements, et lui apporter toutes facilités pour contrôler ces documents.

Présenter à toute demande de leur client leur dernier certificat « EPAL » de contrôle sur lequel figure leur numéro d'agrément et faire figurer le numéro d'agrément sur les factures.

Pour la réparation, tenir une comptabilité palettes faisant apparaître pour chaque partenaire, au jour le jour, les entrées, les sorties, les déclassements de palettes 800 X 1200 EUR/EPAL.

Procéder le plus largement possible au marquage EPAL des palettes EUR vérifiées aux normes EPAL.

3 - Rôle du comité de suivi

Le comité de suivi du Guide des Bonnes Pratiques Logistiques examinera les modalités d'application de cette Charte ainsi que les difficultés rencontrées.

Il devra également statuer sur les manquements qui lui auront été signalés en décidant des actions à tenir.

Il diffusera régulièrement et tiendra à disposition des entreprises intéressées la liste à jour des fabricants et réparateurs agréés EPAL.

Il procédera dans un délai d'un an à un premier bilan d'évolution du parc de palettes et des pratiques d'achat, de vente, de réparation et d'échange des palettes.

REGLEMENTATION TECHNIQUE concernant
LA FABRICATION ET LA REPARATION des
PRODUITS DE QUALITE CERTIFIEE et
DESCRIPTION DU SYSTEME DE CONTROLE DE LA QUALITE

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TECHNISCHES REGELWERK
über
HERSTELLUNG UND REPARATUR
von
QUALITÄTSGESICHERTEN ERZEUGNISSEN
und
PRÜFORDNUNG
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TECHNICAL REGULATIONS
concerning
MANUFACTURE AND REPAIR
of
QUALITY ASSURED PRODUCTS
and
INSPECTION REQUIREMENTS
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